Conditions générales

Conditions de vente, de livraison et de paiement de MÜPRO Luxembourg S.à r.l.

Sommaire :

L'information légale relative au droit de rétractation des consommateurs dans la vente à distance se trouve au point 8 des CGV.

Concernant l'enregistrement de ces documents et les possibilités de consultation, reportez-vous au point 13 des CGV.

Veuillez consulter notre politique de confidentialité sur notre site web :
https://www.muepro.lu/politique-de-confidentialite/

1. Champ d'application

Les conditions générales de vente (« CGV ») énumérées ci-après sont valables à compter du 1er mai 2021 pour toutes les livraisons. Les clauses verbales annexes et les modifications contractuelles ultérieures n'ont de validité que si elles ont été confirmées par écrit par notre direction ou leurs mandataires. La même condition s'applique pour les accords sur les délais de livraison. Nos CGV sont aussi impératives même si nous ne rejetons pas expressément les conditions contradictoires de l'acheteur.

Par la commande ou la réception des marchandises, l'acheteur accepte ces CGV même si celles-ci contredisent ses propres conditions d'achat.

2. Prix

Sont applicables les prix de vente indiqués dans la liste de prix correspondante en vigueur, majorés de la TVA actuelle. Les prix de nos offres ne sont valables que pour toute commande immédiate. Nous déclinons toute responsabilité quant aux éventuelles fautes d'impression, erreurs manifestes et erreurs de calcul. Les descriptions d'articles dans nos prospectus ne doivent être considérées que comme approximatives.

Les valeurs mentionnées dans les documents de vente, les prospectus et les listes de prix concernant les dimensions, les poids et l'équipement technique n'ont aucune valeur contractuelle. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications et compléments à court terme. Les indications relatives à la solidité ne peuvent être considérées que comme des valeurs indicatives non contractuelles, qui ont été calculées lors de contrôles spécifiques à l'aide de tests de mise en charge statiques.

3. Conditions particulières relatives au E-Shop Müpro

La présentation des marchandises dans notre E-Shop MÜPRO est un extrait de notre catalogue et ne constitue pas une offre proprement dite. L'acheteur par sa commande par E-mail s'engage à une offre d'achat contractuelle. Nous pouvons accepter la commande soit par livraison des marchandises soit par un E-mail de confirmation expresse de commande dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la commande par nous. Un email de confirmation de réception ne constitue pas une acceptation ferme de l'offre. Les compléments et modifications apportés à une commande ne sont approuvés que si nous les confirmons par écrit (par email également).

Les prix des articles disponibles à la commande dans le E-Shop MÜPRO sont conformes aux prix indiqués dans le catalogue actuel en vigueur de MÜPRO Luxembourg SARL au moment de la commande.

4. Livraison

Les livraisons sont effectuées aux frais et risques de l'acheteur au lieu de livraison stipulé dans le contrat. Les frais d'envoi express sont à la charge de l'acheteur.

Les livraisons à l'étranger s'effectuent départ usine. Tout emballage spécifique sera facturé au prix coûtant. Les délais de livraison seront tenus dans la mesure du possible. Le fournisseur a le droit d'effectuer des livraisons partielles. Tous les évènements qui ne sont pas imputables à une quelconque préméditation de notre part et pouvant avoir un impact l'exécution du contrat, en particulier force majeure, grève, embargo sur les importations, difficultés de transport, pénurie de matières premières et de produits semi-finis, nous dispensent du respect des délais de livraison convenus et nous donnent le droit le cas échéant de résilier le contrat. Tous droits à indemnisation de l'acheteur pour les retards de notre part non intentionnels ou non causés par faute lourde, ou la non-exécution sont exclus. Si un délai de livraison venait à être dépassé de plus de 30 jours calendrier, l'acheteur peut nous accorder un délai supplémentaire raisonnable, au delà duquel il pourra résilier le contrat. En cas de résiliation de la part de l'acheteur, les prestations reçues par chaque partie doivent être restituées. Toutes autres revendications sont exclues.

5. Réclamations

Les réclamations, notamment en cas de livraison incomplète, doivent être formulées sans délai, mais au plus tard 1 semaine après la livraison, et par écrit par le client. A l'issue de ce délai, l'envoi est considéré comme contrôlé ou accepté. Tous les défauts autres que les vices cachés ne pourront alors plus faire l'objet de réclamations. Tous les défauts qui ne peuvent être détectés même par un contrôle approfondi durant ce délai (les vices cachés), doivent être signalés par écrit et sans délai, mais au plus tard 1 semaine après la découverte du vice. Le vice doit toujours être prouvé par l'acheteur, sauf si l'acheteur est un consommateur, auquel cas le vice ne doit être prouvé qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la livraison. Après l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la livraison de la marchandise, les réclamations pour défauts sont exclues. La période d'exclusion est prolongée de 12 mois si l'acheteur est un consommateur.

Le droit de l'acheteur de révoquer le contrat ou d'exiger une réduction du prix est exclu. Nous nous réservons le droit de fournir un remplacement pour les réclamations de défauts ou pour compenser la perte de valeur.

Sont exclues les demandes d'indemnisation plus importantes, en particulier pour le manque à gagner ou pour le remboursement d'un article de l'acheteur, défectueux directement ou indirectement du fait de la réception ou de l'utilisation, ou pour le traitement non conforme des préjudices existants ainsi que le remboursement des frais inhérents, à moins qu'elles ne soient fondées sur une intention ou une négligence grave de la part du vendeur.

L'acheteur n'a pas le droit de suspendre le paiement du prix d'achat du fait d'une réclamation ou pour tout autre motif.

6. Paiements

Nos factures doivent être réglées comptant, et ce à compter de la date de facturation

• sous 14 jours avec remise de 2% ;
• sous 30 jours net, sans escompte.

Tous les prix s'entendent en EUROS majorés de la TVA légalement en vigueur. La déduction de remise n'est autorisée que si celle-ci a été préalablement et expressément convenue par écrit.

L'acheteur peut régler le prix d'achat sur facture uniquement. Nous nous réservons le droit d'accepter d’autres modes de paiement au cas par cas.

En cas de retard, l'acheteur se verra facturé, après le 30e jour à compter de la date de facture, des intérêts moratoires sur le prix d'achat aux taux calculés par nos banques pour les découverts à court terme. Pour les facturations à l'étranger s'appliquent les conditions de paiement convenues.

La compensation et la rétention, ainsi que toute déduction, à l'exception de la remise mentionnée dans le présent document, sont exclues. Les chèques ne sont acceptés à titre de paiement et considérés comme moyen de paiement comptant uniquement que s'ils nous parviennent dans les délais, c'est-à-dire que leur encaissement puisse s'effectuer dans les délais indiqués plus haut. Les chèques postdatés ne sont pas admis au paiement. L'acceptation d'effets de commerce requiert le consentement préalable écrit de notre direction ou de leurs mandataires. Les effets de commerce seront portés en compte sous réserve de réception de la contrepartie. Les frais d'escompte et de change sont à la charge de l'acheteur. L'acceptation de lettres de change ne donne pas droit à déduction de remise. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat d'achat ou de la réserve de propriété dans les délais prévus, suspend ses paiements ou si une procédure de règlement judiciaire ou de faillite est ouverte sur son patrimoine, la dette intégrale ainsi que les effets de commerce avec délai de paiement ultérieur sont immédiatement exigibles même dans le cas d'un accord de paiement échelonné. Si l'acheteur ne paye pas immédiatement la dette intégrale, nous aurons le droit, en excluant tout droit de rétention de quelque nature que ce soit, de réclamer les articles vendus. Nous avons le droit, sans préjudice de ses obligations de paiement,

de tirer le meilleur profit de l'article récupéré par le biais d'une vente amiable. Le produit de la vente sera porté au crédit de l'acheteur après déduction des frais. Tout excédent éventuel sera reversé à l'acheteur. L'acheteur assume les charges liées à la restitution et la vente.

7. Réserve de propriété

Les articles livrés demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat ainsi que jusqu'au règlement définitif de toutes livraisons de marchandises effectuées dans le passé ou ultérieurement dans le cadre des relations commerciales avec l'acheteur, en les dissociant strictement d'autres produits similaires. L’acheteur n'a aucun droit de céder ou mettre en gage par mesure de sécurité la marchandise, avant d'avoir exécuté l'ensemble de nos créances. L'acheteur doit nous informer sans délai de saisies réalisées ou imminentes ainsi que de toute autre atteinte à nos droits par des tiers.

L'acheteur nous cède dès la conclusion du contrat toutes ses créances et droits à indemnités issus de la revente aux tiers. L'acheteur a l'obligation en cas de retard de paiement, de désigner à la première demande du vendeur les clients auxquels il a livré notre marchandise et qu'ils n'ont pas encore payées.

Le commerçant acheteur a le droit de recouvrer les créances et droits qui nous sont cédés selon la pratique commerciale adéquate. Le montant qui lui est versé devient en l'absence de convention particulière notre propriété et doit nous être transféré. Si le client de l'acheteur paye par effets de commerce, ceux-ci doivent être endossés à notre nom jusqu'au règlement intégral

L'exercice de la réserve de propriété par le vendeur ne constitue pas une résiliation du contrat. En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est informé de la propriété du vendeur et le vendeur informé sans délai à ce sujet. Les frais et préjudices qui en résultent sont à la charge du client.

8. Résiliation 

En cas de vente à distance, le consommateur peut révoquer son contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires sans indication de motifs, si possible sous forme de texte (par exemple lettre, fax, e-mail) ou - si la marchandise lui est remise avant le délai - en renvoyant la marchandise. Une révocation verbale (par téléphone ou autre) devrait être confirmée par écrit par l'acheteur. Le délai court dès réception de cette information sous forme écrite, mais pas avant l'arrivée de la marchandise chez le destinataire (dans le cas de livraison répétée de marchandises de même nature, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas non plus avant la réalisation de nos obligations d'information.

Il suffit d’envoyer l’avis de rétractation ou l'article dans les délais pour que la période de rétractationsoit respectée.

Le consommateur prendra à sa charge les frais réguliers pour le retour dans le cadre du droit de rétractation légal, lorsque la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée.

Exclusion de la rétractation : Le consommateur n'a pas de droit de rétractation pour les contrats suivants:

• les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou de biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ou peuvent être endommagés ou se détériorer rapidement ;
• les contrats de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• les contrats portant sur la fourniture de biens qui, après livraison et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Le consommateur peut déclarer la rétractation en envoyant le formulaire de rétractation complété (joint aux présentes CGV) ou en faisant une autre déclaration dans laquelle sa décision de se rétracter du contrat est clairement indiquée.

9. Résiliation

Si l'acheteur résilie sans en avoir le droit le contrat d'achat ou refuse la réception de marchandises, il aura alors l'obligation de prendre à sa charge les préjudices subis par le fournisseur et résultant d'une résiliation ou d'un retard de réception à hauteur de 10 % de la valeur nette de la marchandise, ainsi que les frais du transport aller et retour. Le fournisseur se réserve expressément le droit de prouver et de réclamer des dommages plus élevés.

10. Reprise

En cas de reprise ou d'échange, seuls les articles en stock et dans leur emballage d'origine seront indemnisés selon les restrictions valables sus-mentionnées pour le consommateur, au maximum 90% de la valeur nette. Le transport de départ et d'arrivée est à la charge de l'acheteur. Les modèles spéciaux sont exclus de la reprise et de l'échange.

11. Validité / clause salvatrice

Nos précédentes conditions de vente sont annulées par les présentes.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont en tout ou partie invalides ou perdent ultérieurement leur validité juridique, la validité des autres dispositions n'est pas remise en cause.

12. Lieu d'exécution et juridiction compétente

Pour l'ensemble des actes juridiques ou autres relations juridiques avec nous, le droit du Grand-Duché du Luxembourg est applicable. Le droit commercial des Nations Unies (CVIM) ainsi que les éventuelles autres conventions internationales, même après leur intégration dans le droit luxembourgeois, ne sont pas applicables. Pour les contrats dont l'objet ne peut être imputé à l'activité professionnelle ou commerciale des bénéficiaires (contrat conclu avec le consommateur), ce choix de la loi applicable n'est valable que dans la mesure où la protection garantie ne serait pas supprimée par des dispositions contraignantes de la loi de l'état dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

Concernant les transactions commerciales avec les commerçants, le lieu d'implantation de notre siège social constitue la juridiction compétente pour tous les litiges liés à ces CGV et les contrats individuels conclus en vertu de celles-ci, y compris les litiges relatifs aux chèques et effets de commerce. Nous avons également le droit dans ce cas d'intenter des actions au lieu d'implantation du siège du client.

13. Protection des données

L'acheteur accepte que les données le concernant nécessaires dans le cadre de l'exécution du contrat, en particulier le nom, l'adresse, les données bancaires puissent être enregistrées et traitées pour des fins spécifiques. Les données seront traitées de manière strictement confidentielle.

Selon la loi relative à la protection des données au Luxembourg, nos clients ont droit à une information gratuite sur les données enregistrées et un droit de rectification, de blocage ou la suppression de ces données. Une version détaillée de notre politique de confidentialité est disponible ici sur notre site web.

Statut : 1 septembre 2021